Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Le site Pauline Sailly Communication Digitale est édité par :

Pauline SAILLY Entreprise individuelle (micro-entrepreneur) Adresse : 300 avenue du Chenevrier, 42210 Saint-André-le-Puy, France N° SIRET : 819 391 715 00029 Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts

Contact : Email : [email protected] Téléphone : 07 82 55 53 66

Directrice de la publication : Pauline Sailly

Hébergement

Site web : Ce site est édité et hébergé via la plateforme GoHighLevel, exploitée par : HighLevel Inc. 1801 N. Lamar St., Suite 600, Dallas, Texas 75202, États-Unis

Nom de domaine : Le nom de domaine paulinesailly.com est enregistré et géré auprès de : GoDaddy.com, LLC 2155 E GoDaddy Way, Tempe, Arizona 85284, États-Unis Téléphone : +1 480 505 8800

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, logos, identité graphique, photographies) est la propriété exclusive de Pauline Sailly, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données transmises via les formulaires de ce site (contact, prise de rendez-vous) sont collectées par Pauline Sailly dans le seul but de répondre à votre demande et, le cas échéant, de vous adresser des communications relatives à ses services.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de vos données. Pour l'exercer, contactez : [email protected]

Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Cookies

Ce site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d'audience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez leur utilisation. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Pauline Sailly (Saint-Étienne) seront seuls compétents, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version en vigueur au 1er janvier 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pauline Sailly, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 819 391 715 00029, dont le siège est situé 300 avenue du Chenevrier, 42210 Saint-André-le-Puy, et tout client professionnel (entreprise, petite entreprise ou association) souhaitant faire appel à ses services.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Elles ne sont pas destinées à des particuliers agissant à des fins personnelles.

Article 2 — Nature des prestations

Pauline Sailly propose deux grandes catégories de prestations :

a) Prestations de communication digitale, réalisées intégralement par Pauline Sailly, incluant notamment : création d'identité visuelle, séance de clarté et d'alignement sur l'offre, conseil en stratégie marketing, création de visuels, réalisation de supports digitaux (site web, publications, animation 3D, supports ludiques et interactifs pour formations).

b) Prestations de coaching / accompagnement, facturées à l'heure, au forfait, ou dans le cadre d'un accompagnement global.

Toute prestation hors cadre standard fait l'objet d'un devis personnalisé.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation de communication fait l'objet d'un devis préalable, détaillant la nature, le périmètre et le tarif de la prestation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le document.

La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du premier versement prévu à l'article 4.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prestations de communication (sur devis)

Pour les prestations d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € : 30 % du montant total à la signature du devis (acompte à la commande) ;30 % à mi-parcours de la livraison ;Solde (40 %) à la livraison finale.

Pour les prestations d'un montant inférieur à 1 000 € : le règlement s'effectue en intégralité à la commande, sauf modalité différente précisée sur le devis.

Une facture est émise à chaque étape de paiement.

4.2 Prestations de coaching

Tarif horaire : 90 € / heure, ou au forfait selon la nature de l'accompagnement.

Accompagnement global de A à Z : 2 997 € TTC, payable en 6 mensualités de 499,50 €. Cet accompagnement comprend l'accès au coaching pendant 12 mois, l'accès au groupe WhatsApp dédié, et l'accès à un espace de formation en ligne.

4.3 Abonnements et services tiers

Certains services complémentaires ne sont pas fournis directement par Pauline Sailly mais par des prestataires tiers, et font l'objet d'une facturation séparée et indépendante :

Abonnement aux outils Freyline : 97 € / mois, facturé indépendamment par Freyline.

Abonnement au nom de domaine : le cas échéant, facturé par le prestataire d'enregistrement du nom de domaine choisi.

Pauline Sailly ne saurait être tenue responsable des conditions tarifaires, de facturation ou de service de ces prestataires tiers.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce (art. L441-10), sans préjudice de la suspension de la prestation en cours.

Article 5 — Délais et livraison

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du client dans la transmission des éléments nécessaires (contenus, validations, retours). Pauline Sailly s'engage à informer le client de tout délai supplémentaire nécessaire.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir dans les délais convenus les éléments, informations et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;

Assurer un interlocuteur disponible pour les échanges liés à la prestation ;

Régler les sommes dues aux échéances prévues.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Pauline Sailly (identité visuelle, supports graphiques, contenus digitaux) demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation. Le transfert des droits d'utilisation au client intervient à réception du paiement complet, dans les conditions précisées le cas échéant dans le devis.

Pauline Sailly se réserve le droit, sauf mention contraire du client, de présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son portfolio ou de sa communication (réseaux sociaux, site internet).

Article 8 — Rétractation

Les présentes CGV s'adressant à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Toute annulation après signature du devis et versement de l'acompte fera l'objet d'un examen au cas par cas.

Note : si Pauline Sailly venait à contracter avec une association ou entité pouvant être qualifiée de "non-professionnelle" au sens du Code de la consommation, des dispositions spécifiques pourraient s'appliquer — à vérifier au cas par cas.

Article 9 — Responsabilité

Pauline Sailly met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de manquement du client à ses obligations, ou de dysfonctionnement lié à des outils ou plateformes tiers (hébergement, nom de domaine, outils Freyline, etc.).

Article 10 — Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont traitées de manière confidentielle et ne seront communiquées à aucun tiers, sauf accord du client ou obligation légale.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Pauline Sailly, soit le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sauf disposition légale d'ordre public contraire.